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Site Conforme Au RGPD Européen
Les présentes lignes directrices du groupe de travail «Article 29» (G29) fournissent une orientation pratique ainsi qu’une aide à l’interprétation concernant la nouvelle obligation de transparence applicable au traitement des données à caractère personnel au titre du règlement général sur la protection des données1 (ci-après le «RGPD»). La transparence est une obligation globale au sens du RGPD qui s’applique à trois domaines centraux: 1) la communication aux personnes concernées d’informations relatives au traitement équitable de leurs données; 2) la façon dont les responsables du traitement communiquent avec les personnes concernées sur leurs droits au titre du RGPD; et 3) la façon dont les responsables du traitement facilitent l’exercice par les personnes concernées de leurs droits . Dans la mesure où le respect de la transparence à l’égard du traitement des données est requis par la directive (UE) 2016/6803, ces lignes directrices s’appliquent également à l’interprétation de ce principe. À l’instar de toutes les lignes directrices du G29, les présentes lignes directrices ont vocation à être généralement applicables et pertinentes pour les responsables du traitement, quelles que soient les caractéristiques sectorielles, d’entreprise ou réglementaires spécifiques à un responsable du traitement en particulier. À ce titre, ces lignes directrices ne peuvent pas prendre en compte les nuances et nombreuses variables pouvant apparaître dans le contexte des obligations de transparence d’un secteur, d’une entreprise ou d’un domaine réglementé spécifique. Néanmoins, elles visent, d’une part, à permettre aux responsables du traitement de comprendre, à un degré élevé, l’interprétation par le G29 de ce que les obligations de transparence impliquent dans la pratique et, d’autre part, à indiquer l'approche que les responsables du traitement devraient, selon le G29, adopter en matière de transparence tout en intégrant les notions d’équité et de responsabilité dans leurs mesures de transparence.
Le Règlement Général sur la Protection des Données est la directive Européenne concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel, est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018. TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE & Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. NOR: ECOX0200175L Version consolidée au 11 septembre 2020.
Depuis son entrée en vigueur, tous les sites web des pays de l'Union Européenne doivent s'y conformer sous peine de s'exposer à des sanctions.
Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre.
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.
On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.
On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.
Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que le site : www.odcdt.fr (ci-après désigné le «Site») est édité par la Commanderie de la Main Tendue, de l'Ordre des Chevaliers du Temple.
Le responsable de la publication est Elisée BAUDUIN, Commandeur de la Commanderie de la Main Tendue, webmaster de l'information et de la communication, directeur de la Publication ainsi que de la maintenance technique du site.
Le particulier qui crée un site internet n'est pas obligé de révéler son identité. Il doit cependant communiquer à l'hébergeur de son site les éléments qui permettront de l'identifier en cas de besoin. Ces éléments d'identification sont couverts par le secret professionnel. Mais l'hébergeur du site internet a l'obligation de les dévoiler dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Si le particulier choisit de garder l'anonymat, les seules mentions obligatoires à retrouver sur son site internet sont : nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site internet. Site d’information personnelle.
Nom de domaine : odcdt.fr - Statut : Active (lire la suite sur le site)
DNSSEC : inactif
Registraire : LIGNE WEB SERVICES - LWS
Créé à : 7 septembre 2020 10:26
Serveur de noms (DNS)
Serveur n° 1: ns9.lwsdns.com / Serveur n° 2 : ns10.lwsdns.com
Serveur n° 3 : ns11.lwsdns.com / Serveur n° 4: ns12.lwsdns.com
Titulaire : Données restreintes et non publiques
Contact administratif : Données restreintes et non publiques
Contact technique : SARL LWS
4, rue galvani (75017) Paris France
Téléphone :+33 8 26 10 24 13 - Courrier :domaine@lws.fr
Accessibilité :Non identifié - Admissibilité :Non identifié
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En toute hypothèse, la technique de lien profond est proscrite : les pages du site et des sites qui y sont rattachés ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site. Les photos et vidéos présentes sur le site proviennent de sources différentes. Les clichés des photographies du site peuvent être reproduits, à la condition toutefois d'en indiquer l'auteur et la source.
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